1. Présentation
La VAE est un dispositif permettant l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire.
Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.
Qui peut entreprendre une démarche de VAE ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole.
L'accompagnement VAE
Les DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis) vous accompagnent dans votre démarche. Adressez-vous à votre académie pour bénéficier d'un accompagnement en présentiel ou à distance.
2. Pour quels diplômes ?
La validation des acquis de l'expérience concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l'Éducation nationale classés au niveau V, IV et III de la nomenclature des niveaux de formation, soit plus de 600 diplômes de l'enseignement technologique et professionnel.
Le diplôme choisi doit être en rapport avec les activités exercées.
3. Qui valide vos acquis ?
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est soumis au jury du diplôme concerné.
Composition du jury
La composition du jury de validation des acquis de l'expérience est la suivante :
- professionnels, pour partie employeurs et pour partie salariés ;
- enseignants.
Rôle
Le jury évalue si l'expérience ou les expériences professionnelles, ou encore le bénévolat, dont il est fait état correspondent aux exigences du diplôme demandé.
Il prend sa décision à partir de l'examen du dossier et à partir d'un entretien à la demande du candidat ou du jury.
La décision du jury est souveraine : elle n'est pas susceptible de faire l'objet de recours gracieux, hiérarchique ou professionnel - sauf pour vice de forme ou pour cause de discrimination.
Le candidat peut être confronté à trois éventualités :
- Le jury décide d'attribuer la totalité du diplôme.
- Le jury décide de n'accorder qu'une partie du diplôme.
- Le jury décide de ne rien valider.
Si le jury décide de n'accorder qu'une partie du diplôme, il indique au candidat :
- la partie du diplôme qui lui est attribuée et dont il conserve le bénéfice pendant cinq ans ;
- la ou les épreuves de l'examen qu'il doit passer dans un délai de cinq ans.
Information du candidat
La décision du jury est transmise au recteur qui est l'autorité de validation pour le ministère de l'Éducation nationale (enseignement professionnel).
Le recteur assure l'information des candidats.
Point sur la validation partielle ou l'absence de validation
En cas de validation partielle ou d'absence de validation, le candidat peut :
- compléter son expérience professionnelle pour acquérir les compétences qui manquent puis déposer une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience après avoir enrichi son dossier ;
- s'engager dans une formation et se présenter aux épreuves de l'examen.
4. Le dossier et l'entretien
Le dossier
Un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience se compose de deux livrets :
- un dossier administratif interministériel (livret 1), permettant de vérifier les conditions de recevabilité de la demande ;
- un dossier centré sur la présentation d'expériences (livret 2) en lien avec le référentiel du diplôme.
Livret 1 : la demande de VAE
Contenu
Le livret 1 contient les éléments suivants :
- mention du diplôme choisi ;
- demande d'un entretien avec le jury ;
- présentation du parcours professionnel et des activités exercées en rapport avec ce diplôme ;
- point sur le parcours de formation.
Pièces à joindre
Un certain nombre de pièces sont à joindre :
- documents attestant de trois années d'activité salariée, non salariée, bénévole (bulletins de salaires, attestations, certificats, etc.) ;
- photocopies des certifications (diplômes ou attestations de dispenses, titres, etc.).
Procédure
À partir de ces informations, les services des examens et concours de l'académie examinent la recevabilité de la demande.
Ils notifient au candidat la recevabilité de la demande ou son rejet motivé.
Livret 2 : présentation des activités du candidat
Le livret 2 présente les principales activités et les tâches exercées par le candidat.
Il est constitué d'un document unique pour l'ensemble des diplômes du CAP au BTS.
Un questionnaire guide permet de renseigner ce document.
Le livret 2 met en évidence :
- le contexte de travail ;
- les activités et tâches réalisées ;
- les outils utilisés (matériel, matériaux, ressources, etc.) ;
- l'étendue des responsabilités exercées.
Entretien
L'entretien a lieu à la demande du jury ou à la demande du candidat.
Cet entretien est destiné à compléter et expliciter les informations contenues dans le dossier et à vérifier l'authenticité de ses déclarations.
Ce n'est pas un oral d'examen mais un moyen de mieux comprendre le travail réellement effectué.
5. Comment financer ?
Salarié
- Lorsque l'action de VAE est organisée avec l'accord de l'employeur, elle peut être financée dans le cadre du plan de formation.
- Lorsque l'action est organisée à votre seule initiative, son financement peut être assuré dans le cadre d'un CIF - congé individuel de formation.
Demandeur d'emploi
- Indemnisé au titre de l'Assurance chômage
Depuis janvier 2006, les Assedic prennent en charge les frais afférents à une demande de certification par la voie de la VAE. Votre conseiller ANPE vous remettra un formulaire dédié. - Non indemnisé
Des Conseils régionaux remettent sur demande des chéquiers forfaitaires couvrant tout ou partie des frais.
Agent d'une des trois fonctions publiques (État, Hospitalière, Territoriale)
La loi de modernisation de la Fonction publique prévoie la mise en place du congé VAE et la possibilité de prise en charge financière des coûts d'une procédure de VAE.
Travailleur non salarié
Pour les différentes catégories de professionnels, voir les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.
Autres publics
- Financement personnel.
- Aides possibles de l'État, des collectivités territoriales.
Les dispositifs académiques pour la validation des Acquis (DAVA) sont à la disposition de l'ensemble des demandeurs afin de conseiller la solution la plus adaptée.
Le droit à la VAE est inscrit dans le Code du travail.
La VAE peut faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qui la financent : État, régions, entreprises, OPCA et FONGECIF.
Lorsque l'action de validation des acquis est organisée avec l'accord de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, elle peut être financée par l'entreprise.
Lorsque l'action de validation des acquis est organisée, à votre initiative, dans le cadre d'un congé individuel de formation, son financement peut être assuré par l'OPACIF.
| Publics | Financeurs (*) | Cadre du financement (*) |
|---|---|---|
| Salariés (en CDI, CDD, intérim...) |
Entreprises | Dans le cadre du plan de formation |
| OPCA | Dans le cadre des fonds mutualisés | |
| OPACIF | ||
| Agents publics (titulaires ou non titulaires) |
Administrations, Etablissements publics | Dans le cadre du plan de formation |
| Non salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants |
Organismes collecteurs (AGEFICE, FIF-PL, FAFEA...) | Dans le cadre de la prise en chrge prévue par ces organismes |
| Demandeurs d'emplois (indemnisés ou non) |
Etat, Conseils régionaux | Dans le cadre du PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi), du PAP (Projet d'action personnalisé) |
| Toute personne souhaitant acquérir une certification, la compléter ou l'adapter. | L'intéressé lui-même L'intéressé avec l'aide de l'Etat ou de la région dans certaines circonstances |
En tant que stagiaire de la formation professionnelle |
* En fonction des textes et accords en vigueur actuellement en vigueur.
Source : ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement
Vous pouvez également demander à votre employeur un congé pour validation des acquis de l'expérience. La durée maximale de ce congé correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ trois jours). Si vous avez obtenu de l'organisme paritaire la prise en charge des dépenses correspondant à ce congé, vous conservez votre rémunération.
